Arrêté du 19 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 14 février 1963 fixant les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile)

J.O. Numéro 190 du 18 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12671
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Arrêté du 19 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 14 février 1963 fixant les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile)

NOR : EQUP0000408A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile) ;
Vu l'arrêté du 14 février 1963 modifié fixant les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère des travaux publics et des transports (secrétariat général à l'aviation civile),
Arrêtent :

Art. 1er. - L'arrêté du 14 février 1963 susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne les agents de 2e catégorie :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 190 du 18/08/20 0 page 12671 à 12672
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Art. 2. - Le directeur du personnel et des services et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 2000.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
P. Chantereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier